De quoi s’agit-il ?

L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.

Il doit être effectué à l’initiative du vendeur du logement.

Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente.

L’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire pour tous les logements (appartements ou maisons) :

• dont l’installation du gaz a plus de 15 ans,
• ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Qui doit le réaliser ?

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel répondant à certains critères notamment de certification.

Validité

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans lors d’une vente, 6 ans lors d’une location.