De quoi s’agit-il ?

L’obligation de fournir un état des servitudes « risques » et d’information sur les sols (ESRIS) concerne les biens situés dans les zones ou les secteurs suivants :

• Périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le préfet,
• Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposable à toute personne,
• Périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques,
• Plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le préfet,
• Zones de sismicité (2, 3, 4 ou 5),
• Secteur d’information sur les sols.

L’obligation s’applique à toute construction, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
La liste des communes concernées est arrêtée par le préfet du département.

Qui doit le réaliser ?

L’ESRIS est réalisé directement par le vendeur ou le bailleur par le biais d’un formulaire en fonction des informations contenues dans l’arrêté préfectoral.
Le vendeur ou le bailleur peut remplir ce formulaire avec l’aide du professionnel (par exemple, un diagnostiqueur immobilier) qui intervient dans la vente ou la location.

Validité

L’ESRIS doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou à défaut à l’acte de vente) ou du bail.