Mesurage loi Boutin

De quoi s’agit-il ?

La superficie habitable telle que décrite dans la Loi Boutin, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Sont toutefois exclus du mesurage Loi Boutin, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes comportant au moins 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au moins 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.

Logements concernés

Depuis le 27 mars 2009, il est nécessaire et même désormais obligatoire de notifier la superficie habitable du bien loué à la signature du bail ou d’un nouveau bail (superficie Loi Boutin ou encore mesurage Loi Boutin).

Cette obligation concerne les locations vides et à usage de résidence principale et s’applique aussi bien aux appartements qu’aux maisons individuelles.

Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation de mesurage Loi Boutin.

Qui doit le réaliser ?

La loi n’impose pas que ce mesurage soit fait par un professionnel. Cependant, le recours à un professionnel qualifié est vivement conseillé compte tenu de la difficulté du mesurage et des sanctions prévues par la loi.