Cabinet certifié en diagnostics immobiliers
Mesurage loi carrez
De quoi s’agit-il ?
Il sert à informer l’acquéreur de la superficie du lot de copropriété qu’il achète.
Le vendeur d’un tel lot doit en indiquer la superficie.
La loi ne faisant pas de distinction, cette règle s’applique quelle que soit l’affectation du lot vendu : habitation, usage commercial, professionnel…
Logements concernés
Le mesurage Carrez n’est pas obligatoire pour la vente d’une maison individuelle.
Qui doit le réaliser ?
La loi n’impose pas que ce mesurage soit fait par un professionnel. Cependant, le recours à un professionnel qualifié est vivement conseillé compte tenu de la difficulté du mesurage et des sanctions prévues par la loi.
Validité
La validité de l’attestation de superficie habitable est illimitée sauf modification intérieure.
